Depuis le 1 avril 2008, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un
restaurant doit détenir le permis d’exploitation afin de pouvoir servir
des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.
En effet, l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instaurée
l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne
déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un
débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou
quatrième catégories ou à toute autre personnes déclarant un
établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence
restaurant. Ce même article prévoyait que cette obligation pour les
personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence
restaurant s’appliquait à l’issu d’un délai de 3 ans à compter de la
promulgation de la loi.
Toute personne souhaitant reprendre ou créer un restaurant devra suivre
un stage de trois jours de formation, ou d’une journée de remise à
niveau s’il peut justifier de dix ans d’exploitation de la licence. A
L’issue de cette formation le professionnel se verra remettre un permis
d’exploitation valable pendant 10 ans. Passé ce délai, il devra alors
suivre une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de six
heures afin de prolonger le permis pour une nouvelle période de 10 ans.
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qui vous donne la possibilité de vous inscrire et payer en ligne.